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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Art. 21-18 code civil – réduction du stage et cohérence économique
Sujet initié par Anna, il y a 4 heures - 176 vues

Bonjour,
Je souhaiterais recueillir des retours d'expérience concernant une demande de naturalisation par décret avec réduction du délai de résidence sur le fondement de l'article 21-18 du Code civil, dans le cadre d'un projet innovant (titulaire d'un titre « passeport talent – projet innovant »).
Situation synthétique :
•Société française récemment constituée ;
•À compter de 2026, revenus prévus sous forme de redevances (royalties) liées à l'exploitation d'un logiciel ;
•Les redevances seraient versées par des sociétés établies au Royaume-Uni et/ou à Chypre ;
•Direction effective et gestion de la société exercées depuis la France ;
•Revenus déclarés et imposés en France.
Mes interrogations portent sur les points suivants :
1️⃣ Dans le cadre d'une réduction du délai de résidence fondée sur un projet innovant, le fait que les revenus proviennent exclusivement de l'étranger (royalties) est-il susceptible de fragiliser l'appréciation de l'ancrage économique en France ?
En pratique, quels éléments permettent de démontrer de manière convaincante le centre des intérêts économiques en France dans une telle configuration ?
2️⃣ L'utilisation d'une attestation d'hébergement, en l'absence de bail personnel, peut-elle être interprétée comme un indice de faible stabilité de la résidence dans le cadre d'une demande avec réduction du stage ?
3️⃣ En cas de refus ou d'ajournement d'une demande déposée sur le fondement de l'article 21-18, existe-t-il en pratique un délai d'attente recommandé avant le dépôt d'une nouvelle demande ?
La pratique préfectorale est-elle homogène sur ce point ?

Je vous remercie par avance pour vos retours d'expérience.

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

1️⃣ Pour la naturalisation, l'administration regarde surtout si vos intérêts « réels » sont en France : lieu où vous vivez et travaillez au quotidien, où est implantée et dirigée votre société, où vos revenus sont effectivement perçus et imposés. Le fait que les clients ou payeurs des redevances soient à l'étranger n'est pas un problème en soi si l'activité est réellement pilotée depuis la France, que la société est française, que vous y exercez vos fonctions, payez vos impôts et que votre vie personnelle (famille, enfants scolarisés, vie sociale...) est ici. Tous ces éléments (Kbis, attestations d'expert‑comptable, déclarations fiscales françaises, preuves de présence et d'activité en France) permettent de démontrer que le centre de vos intérêts économiques est en France, même si les royalties viennent de l'étranger.

2️⃣ Une attestation d'hébergement est admise en pratique pour prouver votre adresse, mais elle est plus « fragile » qu'un bail ou un acte de propriété : l'administration peut y voir une situation moins stable. Il est donc important de la compléter par d'autres preuves de stabilité matérielle en France (factures à votre nom, attestations de la personne qui vous héberge, durée de l'hébergement, inscription durable dans la commune, preuves de ressources régulières en France, etc.) afin de montrer que vous résidez de manière réelle et durable sur le territoire.

Bien à vous
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il y a 4 heures
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3/ En cas de refus ou d'ajournement d'une demande de naturalisation fondée sur l'article 21‑18 du code civil, il n'existe pas, en pratique, de « délai d'attente » unique et officiel avant de pouvoir redéposer un dossier : en principe, vous pouvez présenter une nouvelle demande à tout moment, mais il est fortement conseillé d'attendre d'avoir fait évoluer la situation qui a justifié le refus ou l'ajournement (stabilité de séjour, ressources, intégration, casier, etc.), ce qui conduit souvent, en pratique, à un délai de 1 à 2 ans avant un nouveau dépôt. La pratique n'est pas totalement homogène : certains préfets indiquent expressément un délai minimal (par exemple 2 ans) dans la décision d'ajournement et refusent d'instruire un nouveau dossier avant l'expiration de ce délai, tandis que d'autres se montrent plus souples si des éléments nouveaux sérieux peuvent être apportés rapidement.

Bien à vous
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il y a 4 heures
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Anna
Bonjour,

Je souhaiterais recueillir un éclairage pratique concernant la cohérence entre résidence fiscale et demande de naturalisation avec réduction du délai de résidence (art. 21-18 du Code civil).

Dans l'hypothèse où une personne titulaire d'un titre de séjour valide aurait été présente en France de manière partielle au cours d'une année donnée (ex. 2025), sans activité économique significative cette année-là,

dans quelle mesure l'absence de déclaration fiscale en France pour cette période est-elle susceptible d'être interprétée comme un défaut de résidence stable et habituelle lors de l'examen d'une demande ultérieure ?

À l'inverse, le dépôt tardif d'une déclaration fiscale pour cette même année, alors que la présence en France n'était pas continue, peut-il soulever une difficulté de cohérence ?
En pratique, comment les préfectures apprécient-elles ce type de situation ?
Je vous remercie par avance pour vos retours d'expérience
Merci d'avance !!
il y a 3 heures
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